Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.4V.Q. 209 - Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
36. Malgré l’article 35, les paragraphes 6° à 9°, 12° et 13° de l’article 27 ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 28 et 29 ont effet à compter du 1er août 2023.
36. Malgré l’article 35, les paragraphes 6° à 9°, 12° et 13° de l’article 27 ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 28 et 29 ont effet à compter du 1er août 2023.